|
|
Urbanisme Urbanisme | La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Les Fondamentaux de la réforme
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration dans le code de l'urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
permis de construire,
permis d'aménager,
permis de démolir.
Des champs d'application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.
D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
D'autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
Télécharger les formulaire en cliquant sur le lien suivant : | |
| | PERMANENCES Juin 2010
Le mercredi de 10 h 30 à 12 h 00. Le samedi de 10 h 00 à 11 h 45
Mercredi 21juillet
Jacky TARANNE
Samedi 24 juillet
Jacky TARANNE
Mercredi 28 juillet
Pas de permanence
Samedi 31 juillet
MAIRIE FERMEE
Mercredi 4 août
Pas de permanence
Samedi 7 août
Jean SEIGNEURY
Mercredi 11 août
Pas de permanence
Samedi 14 août
MAIRIE FERMEE
Mercredi18 août
Pas de permanence
Samedi 21 août
Pascal MARTIN
Mercredi 25 août
Pas de permanence
Samedi 28 août
Pascal MARTIN
Mercredi 30 juin
Michel MARCININ
|
|
|  | |  | | Informations sur l'eau | | Bilan sur l'eau et sur l'assainissement | |
| |  | |  |
|
| Copyright (C) Mairie de JOUY. webmaster P. MARTIN, Tous droits réservés. | samedi 28 août 2010 |
|
|
|
